Conditions générales de vente
Version du 23 octobre 2026. Elles s'appliquent à l'achat du Pass 30 jours sur https://www.cotedavance.fr par un consommateur.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du Pass 30 jours (ci-après « le Pass »), qui donne accès au simulateur de valeur de revente Cote d'avance. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant la commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est jointe à l'e-mail de confirmation.
2. Vendeur
- [à compléter]
- Adresse : [à compléter]
- Immatriculation : [à compléter]
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Téléphone : [à compléter]
- E-mail : contact@cotedavance.fr
3. Le service
Le simulateur estime la valeur de revente future d'une voiture particulière vendue en France, neuve ou d'occasion : valeur entre particuliers de 1 à 8 ans avec sa fourchette et un indice de confiance, estimation de reprise par un professionnel, perte de valeur, coût de l'énergie et coût total mensuel. Il compare jusqu'à trois voitures, enregistre les comparaisons dans le compte du client et propose, avec son accord, un rappel par e-mail au moment de la revente.
Les résultats sont des estimations statistiques, données à titre indicatif. Ils ne constituent ni une cote officielle, ni une expertise, ni une offre de reprise : ils ne tiennent compte ni de l'état de la voiture, ni de son entretien, ni de la région. Le client reste seul juge de ses décisions d'achat et de vente.
Fonctionnement et compatibilité : le service s'utilise en ligne, sans installation, avec une connexion à internet et un navigateur récent (Chrome, Edge, Firefox ou Safari de moins de trois ans), JavaScript activé, sur ordinateur, tablette ou téléphone.
Usage : le Pass est personnel. Pour empêcher l'extraction automatisée des résultats, un compte est limité à 2 000 estimations par jour, bien au-delà d'un usage normal. Toute extraction ou réutilisation systématique des résultats est interdite (voir l'article 11).
4. Compte
Le compte est créé avec la seule adresse e-mail du client, au moment de la commande ou de la première connexion. La connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse : le client veille à garder l'accès à sa messagerie confidentiel. Le compte reste ouvert après la fin du Pass ; le client peut le supprimer à tout moment depuis son espace.
5. Prix et paiement
Le Pass coûte 14,90 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix est payé en une fois, par carte bancaire, au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Le vendeur n'a jamais connaissance des données de la carte.
Il n'y a ni abonnement, ni renouvellement, ni prélèvement ultérieur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Commande
La commande se passe en trois étapes : (1) le client indique son adresse e-mail, accepte les présentes conditions et demande l'accès immédiat au simulateur en cochant les cases prévues ; (2) il valide avec le bouton « Commander avec obligation de paiement » ; (3) il paie par carte sur la page de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
Le client reçoit aussitôt, par e-mail, la confirmation de sa commande : récapitulatif, présentes conditions en pièce jointe, enregistrement de sa demande d'accès immédiat, modèle de formulaire de rétractation et lien vers la fonction de rétractation. Les données de la commande sont conservées dix ans.
7. Durée de l'accès
À la demande expresse du client, l'accès commence dès la confirmation du paiement et dure 30 jours. Un Pass acheté pendant qu'un autre est en cours prend le relais à la fin de celui-ci.
Le Pass n'est pas reconductible : il prend fin automatiquement, sans démarche. Le compte, les comparaisons enregistrées et les rappels programmés restent disponibles ensuite.
Toute indisponibilité du simulateur de plus de 24 heures consécutives, de notre fait, pendant la durée du Pass, prolonge celui-ci d'autant, sur simple demande.
8. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat et expire à la fin du 14e jour ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant. La date exacte figure dans l'e-mail de confirmation de commande et dans l'espace client.
Comme l'accès commence immédiatement à sa demande, le client qui se rétracte paie un montant proportionnel à la durée d'accès écoulée jusqu'à la communication de sa décision : prix du Pass × temps écoulé depuis le début de l'accès ÷ 30 jours, calculé à la seconde près. Exemple : une rétractation au bout de 5 jours exactement laisse 2,48 € à sa charge et ouvre droit au remboursement de 12,42 €. Le client reconnaît qu'une fois le Pass entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Pour se rétracter, le plus simple est la fonction « Renoncer au contrat ici », présente en bas de chaque page du site et dans le compte (https://www.cotedavance.fr/retractation) : le client y indique son nom, la référence de sa commande et son adresse e-mail, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception reprenant sa déclaration, avec la date et l'heure de réception, lui est envoyé par e-mail. Il peut aussi adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@cotedavance.fr ou par courrier à l'adresse du vendeur, par exemple avec le modèle ci-dessous.
Le remboursement est effectué sur la carte utilisée pour le paiement, au plus tard 14 jours après la réception de la décision, sans frais.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Cote d'avance, contact@cotedavance.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garanties légales
Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et de la garantie des vices cachés, dans les conditions résumées ci-dessous. Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous : nous remettrons le service en conformité sans retard injustifié.
Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 30 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 30 jours.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Responsabilité
Le vendeur fournit le service avec soin et s'efforce d'assurer sa disponibilité, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Les estimations étant indicatives, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une décision d'achat, de vente ou de financement prise sur leur seul fondement, sans préjudice des garanties légales et de toute disposition impérative du Code de la consommation.
11. Propriété intellectuelle
Le site, le simulateur, son moteur de calcul, ses paramètres, son référentiel et ses textes sont protégés, notamment par le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données. Le Pass confère un droit d'usage personnel, pour la durée de l'accès. Sont interdites l'extraction ou la réutilisation systématique des résultats, l'interrogation automatisée du simulateur et la revente de l'accès.
12. Données personnelles
Le traitement des données du client est décrit dans la page « Données personnelles » (https://www.cotedavance.fr/confidentialite).
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client écrit à contact@cotedavance.fr ou à l'adresse du vendeur.
En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [à compléter], [à compléter], [à compléter]. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, et au plus tard un an après celle-ci.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.